Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule — Acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») constituent le contrat applicable entre :

• [PRÉNOM NOM] — Entrepreneur Individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIREN [SIREN], dont l'adresse professionnelle est située au [ADRESSE], exerçant sous le nom commercial « Valoraq » (ci-après « l'Éditeur » ou « Valoraq ») ;
• et toute personne physique ou morale utilisant le Site et/ou souscrivant à un abonnement ou à un achat unique proposé par Valoraq (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

La création d'un compte, la souscription à un abonnement ou l'achat d'un rapport emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance préalablement à tout engagement. En cas de refus, il lui est demandé de ne pas utiliser le Service.

Article 1 — Qualité de l'Utilisateur

Le Service s'adresse prioritairement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. L'Utilisateur professionnel déclare agir en cette qualité et renonce, dans les limites autorisées par la loi, aux protections spécifiques applicables aux consommateurs.

Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation bénéficient de l'ensemble des dispositions protectrices d'ordre public, notamment l'information précontractuelle, le droit de rétractation et la médiation de la consommation, décrites aux articles 7 et 17 des présentes.

Article 2 — Objet et description du Service

Valoraq est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) proposant à l'Utilisateur :

• la génération d'estimations indicatives de valorisation d'entreprise à partir de données saisies par l'Utilisateur ;
• un simulateur d'amélioration, un historique de valorisations, des recommandations déterministes et des outils de comparaison ;
• un rapport exportable au format PDF (« Rapport Complet ») regroupant l'analyse, les benchmarks et un plan de cession indicatif.

Le Service ne constitue ni un audit, ni une évaluation réglementée, ni un conseil en investissement, ni une intermédiation en haut de bilan, ni une recommandation personnalisée. Voir article 10.

Article 3 — Offres et Tarifs

Valoraq propose les offres suivantes :

• Offre Gratuite : accès limité permettant la réalisation d'une estimation instantanée, sans engagement ni paiement.
• Abonnement Pro — Mensuel : 19 € par mois, prélevés chaque mois à compter de la souscription.
• Abonnement Pro — Annuel : 190 € par an, prélevés en une fois à compter de la souscription (soit l'équivalent d'environ deux mois offerts par rapport à la formule mensuelle).
• Rapport Complet : 49 € par rapport, paiement unique sans engagement ni reconduction.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable : aucun montant de taxe sur la valeur ajoutée n'est facturé à l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire fera l'objet d'une notification par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; l'Utilisateur disposera, pendant ce délai, de la faculté de résilier son abonnement sans frais.

Article 4 — Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis la page Tarifs. Le paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd., via un tunnel de paiement sécurisé (protocole TLS, conformité PCI-DSS). Les coordonnées bancaires transitent uniquement par les serveurs de Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de l'Éditeur.

La confirmation de commande et le reçu de paiement sont adressés par email après validation du paiement. En cas d'échec du paiement, l'accès au Service payant sera suspendu jusqu'à régularisation.

Article 5 — Durée et reconduction de l'abonnement

L'Abonnement Pro est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie. Il est reconduit tacitement, à l'échéance de chaque période, pour une période d'égale durée, sauf résiliation effectuée dans les conditions de l'article 6.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur consommateur, par email, de la faculté qu'il a de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant son rejet.

Article 6 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni indemnité, depuis son espace « Mon Compte » ou via le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises à l'Éditeur et ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.

L'Éditeur peut résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas :

• de manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGV ;
• d'usage frauduleux, abusif ou détourné du Service (automatisation massive, ingénierie inverse, scraping, contournement des limites d'usage, partage de compte) ;
• de non-paiement constaté après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
• d'utilisation du Service à des fins manifestement illicites, diffamatoires, attentatoires aux droits de tiers ou contraires à l'ordre public.

Article 7 — Droit de rétractation (Utilisateur consommateur)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Renonciation expresse au droit de rétractation pour exécution immédiate. Le Service étant exécuté immédiatement et de manière continue dès la souscription (accès instantané aux fonctionnalités, génération immédiate du Rapport Complet), l'Utilisateur consommateur, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation.

En l'absence de renonciation expresse, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par envoi à l'adresse [EMAIL DE CONTACT] du formulaire-type figurant à l'annexe au présent document ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Article 8 — Accès au Service et obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et lors de la saisie des données économiques ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et notifier sans délai toute utilisation non autorisée de son compte ;
• ne pas partager, céder, sous-licencier ni revendre son accès au Service ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection, ni d'accéder au Service par des moyens automatisés non autorisés, ni d'extraire massivement des données, ni de décompiler, de rétro-concevoir ou d'adapter le Service ;
• utiliser le Service exclusivement pour des finalités licites et conformes aux présentes CGV.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit et, en particulier, de sa qualité pour communiquer et traiter ces données. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers fondée sur les données saisies.

Article 9 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité, la sécurité et la continuité du Service. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir ces objectifs, sans toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence peuvent entraîner une interruption temporaire du Service.

Article 10 — Nature des estimations et absence de conseil

Les estimations, scores, multiples et rapports produits par le Service sont indicatifs et strictement informatifs. Ils reposent sur des modèles statistiques généraux (multiples sectoriels, benchmarks de marché) et sur les informations déclarées par l'Utilisateur, dont l'exactitude relève de sa seule responsabilité.

Ces résultats ne constituent en aucun cas :

• un audit ou une évaluation réglementée au sens du Code de commerce ou des normes professionnelles des commissaires aux comptes et experts-comptables ;
• un conseil en investissement au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier ;
• une activité d'intermédiation en haut de bilan ou de mise en relation entre cédants et repreneurs ;
• une recommandation personnalisée tenant compte de la situation individuelle, patrimoniale ou fiscale de l'Utilisateur ;
• une garantie quant au prix de cession effectivement réalisable.

L'Utilisateur reconnaît être seul juge de l'usage qu'il fait des résultats et s'engage à consulter des conseils spécialisés (expert-comptable, avocat d'affaires, banquier d'affaires, conseil M&A) avant toute décision engageante de cession, d'acquisition, de levée de fonds ou d'évaluation patrimoniale.

Article 11 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice indirect subi par l'Utilisateur, en ce compris notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité, perte de clientèle, perte de chance de conclure une opération, atteinte à l'image ou à la réputation, ainsi que toute conséquence financière, fiscale ou patrimoniale d'une décision prise sur la base d'une estimation produite par le Service.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous faits générateurs confondus, est expressément plafonnée au montant total effectivement versé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, avec un plafond minimum de cinquante (50) euros.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements imputables à l'Utilisateur, à un tiers, à l'internet ou à tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : pannes ou interruptions des réseaux de télécommunication, panne d'un sous-traitant technique (hébergeur, prestataire de paiement), intrusion malveillante non détectable par les mesures de sécurité standard, épidémie, catastrophe naturelle, guerre, acte terroriste, décision d'autorité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, sa charte graphique, sa base de données, ses algorithmes, ses méthodologies de calcul et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGV emportent concession à l'Utilisateur d'un droit personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et limité dans le temps à la durée de son abonnement, d'utiliser le Service conformément à sa destination.

Les rapports générés par l'Utilisateur à partir de ses propres données lui sont accessibles pour un usage interne. L'Utilisateur s'interdit d'en faire un usage commercial autonome ou de les revendre à des tiers sous une forme qui serait substantiellement identique à la présentation de l'Éditeur.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation relative à la propriété intellectuelle des données qu'il saisit.

Article 13 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pour une durée de deux (2) ans après son terme, sauf divulgation requise par la loi ou par une autorité compétente.

Article 14 — Données personnelles

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de communication des données à caractère personnel sont décrites de façon détaillée dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 — Évolution des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour prendre en compte les évolutions du Service ou du cadre légal applicable. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; à défaut d'opposition manifeste par résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV lui seront opposables.

Article 16 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, lesquelles continueraient à produire leur plein effet. La clause nulle sera remplacée par une clause valide poursuivant l'intention commune initiale des Parties.

Article 17 — Règlement amiable et médiation de la consommation

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse [EMAIL DE CONTACT] afin de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR AGRÉÉ — ex. CNPM Médiation Consommation]
• Coordonnées : [ADRESSE / SITE WEB DU MÉDIATEUR]

L'Utilisateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme RLL de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige et à défaut de résolution amiable :

• s'agissant d'un Utilisateur professionnel : compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé ;
• s'agissant d'un Utilisateur consommateur : les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et par le Code de la consommation s'appliquent. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où réside l'Éditeur.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'exécution du contrat : [EMAIL DE CONTACT].

Annexe — Formulaire-type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si l'Utilisateur souhaite se rétracter du contrat, sous réserve qu'il n'ait pas renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande.