Document juridique
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 20 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions financières et contractuelles applicables aux abonnements et achats effectués sur les services SaaS édités par WebWAGNER (Eric WAGNER, Entrepreneur Individuel). Elles s'articulent avec les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent les modalités d'accès et d'utilisation du Service.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute souscription à un abonnement, à tout achat unique ou à toute commande passée par l'Utilisateur (ci-après le « Client ») auprès de l'éditeur dans le cadre des services SaaS qu'il propose. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.
2. Tarifs — TVA non applicable
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page tarifaire de chaque service au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. L'éditeur exerce sous le régime de la franchise en base de TVA. Les prix indiqués sont nets de toute taxe sur la valeur ajoutée : aucun montant de TVA n'est facturé au Client et aucune TVA n'est déductible par ce dernier. Les prix s'entendent en conséquence en valeur nette à régler.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire fera l'objet d'une notification préalable par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client pourra, pendant ce délai, résilier son abonnement sans frais.
3. Paiement — Prestataire Stripe
Les paiements sont assurés par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), via un tunnel sécurisé conforme aux standards PCI-DSS et utilisant le protocole TLS pour le transport des données. Les coordonnées de carte bancaire transitent uniquement par les serveurs de Stripe et ne sont en aucun cas stockées sur l'infrastructure de l'éditeur.
La confirmation de commande et le reçu de paiement sont adressés au Client par email après validation du paiement. En cas d'échec du paiement, l'accès au service payant sera suspendu jusqu'à régularisation. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'éditeur pourra résilier de plein droit l'abonnement.
4. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription et est tacitement reconduit, à l'échéance de chaque période, pour une période d'égale durée, sauf résiliation préalable.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, l'éditeur informe le Client consommateur, par email, de la faculté qu'il a de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant son rejet.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours ; les sommes déjà versées pour la période en cours restent acquises à l'éditeur, sauf disposition légale contraire.
5. Renonciation expresse au droit de rétractation
Clause essentielle — à lire attentivement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, le Service étant fourni en mode SaaS et exécuté immédiatement et de manière continue dès la souscription — mise à disposition instantanée d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et accès immédiat aux fonctionnalités du Service — le Client consommateur, en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement, demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît, en application de l'article L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ou, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
À défaut d'acceptation expresse, le Client consommateur conserve la faculté d'exercer son droit de rétractation par envoi à l'adresse contact@webwagner.fr d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
6. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement l'éditeur à l'adresse contact@webwagner.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui n'aurait pu être résolu directement avec l'éditeur.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Les coordonnées complètes du médiateur désigné par l'éditeur (nom, adresse postale, site web) seront publiées dans la présente section dès l'achèvement des formalités. Dans l'intervalle, le Client consommateur conserve l'intégralité de ses droits au titre des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
[Placeholder à mettre à jour : nom du médiateur, adresse postale, site web et adresse email.]
Le Client résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation :
- pour les litiges opposant l'éditeur à un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé ;
- pour les litiges opposant l'éditeur à un Client consommateur, les règles de compétence territoriale d'ordre public prévues par le Code de procédure civile et par le Code de la consommation s'appliquent.
8. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@webwagner.fr.